Amendement n° 240 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 7 de la loi n° 86‑793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute entité publique intervenant dans le domaine de la politique énergétique ne peut pas faire l'objet de l'application des dispositions de la présente loi. »
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à toute velléité de privatisation du secteur de l'énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).