Amendement n° 97 rect. Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :
dans leur périmètre
insérer les mots :
ou, le cas échéant, des groupements de communes visés à l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet de donner la possibilité aux groupements de communes compétents en matière de distribution d'électricité, de s'impliquer localement dans le dispositif d'élaboration des zones de développement de l'éolien, pour le cas où ils souhaiteraient répondre à des sollicitations exprimées en ce sens par certaines de leurs communes membres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).