Amendement n° 179 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000.
Objet
Cette phrase est par trop imprécise quant à l'instance qui fixe ce seuil, et complique une situation où l'acharnement législatif tend déjà à multiplier les freins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).