Amendement n° 178 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un 3° à l'article 10 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000, remplacer le mot :
supérieure
par le mot :
inférieure
Objet
Il faut absolument redonner à ce seuil de 20 MW une valeur de plafond et non plus de plancher.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).