Amendement n° 176 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la troisième phase du 2° de l'article 10 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 sont supprimés les mots : « , qui ne peuvent excéder 12 mégawatts, »
Objet
Il s'agit de supprimer tout plancher ou plafond tendant à brider le développement de l'éolien en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).