Amendement n° 154 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
ou aux ouvrages et installations de distribution ou de transport d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de produits chimiques.
Objet
Cet amendement vise à sanctionner les atteintes à la sécurité des canalisations d'hydrocarbures liquides et liquéfiés et de produits chimiques dans les mêmes conditions que celles retenues pour les canalisations de gaz.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).