Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000, supprimer les mots :
de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et
Objet
Ce sous-amendement vise à retirer de l'objet des zones de développement de l'éolien les notions étrangères à celle de paysage, qui doit être l'objet unique de ces zones. Les questions de potentiel éolien sont de la responsabilité des porteurs de projet et celles relatives au raccordement sont portées par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).