Amendement n° 116 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du I de l'article L.553-4 du code de l'environnement, les mots : « peuvent mettre » sont remplacés par le mot : « mettent ».
Objet
Le schéma régional éolien a pour vocation d'assurer un développement harmonieux des sites éoliens sur le territoire et de déterminer les secteurs les plus propices au développement de l'énergie éolienne, notamment au regard de l'indispensable protection des paysages. Cet amendement a donc pour objet de rendre obligatoire, et non plus facultative, l'élaboration des schémas régionaux éoliens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).