Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
I - Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour compléter le III de l'article L. 212‑1 du code de l'environnement, supprimer les mots :
la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité et
II - Procéder à la même suppression dans le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 212‑5 du même code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).