Amendement n° 36 Sénat

LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 128-1 du code de l'urbanisme Déposé le 13/04/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 128‑1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

que la construction satisfasse à des critères de performance énergétique ou comporte

par les mots :

qu'elles remplissent des critères de performance énergétique ou comportent

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).