Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 45 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 par les mots :
, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la caisse nationale des industries électriques et gazières
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).