Amendement n° 33 Sénat

LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation Déposé le 13/04/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après les mots :

des bâtiments existants

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111‑10 du code de la construction et de l'habitation :

ainsi que leur impact sur les loyers, les charges locatives et le coût de la construction sont évalués dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° ... du ... d'orientation sur l'énergie. »

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).