Amendement n° 21 Sénat

LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 3 Déposé le 13/04/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa de cet article :
Les premiers certificats sont délivrés dans un délai maximal d'un an à compter de la publication de la présente loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).