Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :
La tenue du registre national peut être déléguée à une personne morale désignée par l'Etat.
La tenue du registre national peut être déléguée à une personne morale désignée par l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).