Amendement n° 472 rect. Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Compléter le V du texte proposé par cet article pour compléter l'article 15 de la loi du 10 février 2000 par un alinéa ainsi rédigé :
Les cahiers des charges des concessions de distribution et les règlements de service des régies sont mis en conformité avec les dispositions du présent V.
Objet
Il convient de rappeler que les gestionnaires des réseaux de distribution exercent leurs missions dans le cadre des cahiers des charges ou des règlements de service.
Il convient donc que ces documents soient mis en conformité avec les nouvelles dispositions de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).