Amendement n° 475 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - Les dispositions prévues aux 1° à 5° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
B - En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :
I -
Objet
Cet amendement précise que les dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2005.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).