Amendement n° 474 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Dans la seconde phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour le troisième alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts, remplacer respectivement les mots :
pour les travaux mentionnés à la dernière phrase
et les mots :
aux trois premières phrases
par les mots :
pour les équipements ou pour les travaux mentionnés aux deux dernières phrases
et
aux deux premières phrases
Objet
L'amendement proposé vise à porter à 25 % le taux du crédit d'impôt applicable à l'isolation, la régulation, aux chaudières à condensation et aux pompes à chaleur dans l'ancien et à 40 % pour les équipements ENR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).