Amendement n° 209 rect. Sénat

Compléter le IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le produit net des pénalités est versé à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en vue de mener des actions permettant de maîtriser la demande d'énergie.

Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application de l'alinéa précédent sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La réussite de la politique de maîtrise de l'énergie nécessite la mobilisation de nouveaux moyens fiscaux et budgétaires. Le Gouvernement a jusqu'alors été silencieux sur cette question pourtant fondamentale.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui, comme son nom l'indique, constitue le principal bras de l'Etat pour mener cette politique a vu ses moyens réduits ces dernières années. Le Sénat, lors de l'examen de la loi de fiances pour 2004, a fait part de ses inquiétudes. Il est nécessaire de trouver de nouvelles ressources à l'ADEME.

C'est pourquoi, cet amendement propose de lui affecter intégralement le produit des pénalités qui seront appliquées aux fournisseurs d'énergie ne respectant pas leurs obligations en matière d'économies d'énergie, au lieu d'alimenter le budget de l'Etat.