Amendement n° 104 rect. Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 58 rect. pour insérer deux alinéas après le premier alinéa de l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
du premier alinéa de l'article L. 421-2-1 et nonobstant les dispositions du sixième alinéa du même article
par les mots :
du sixième alinéa de l'article L. 421-2-1
II - A la fin du même alinéa, supprimer les mots :
ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent après qu'il a recueilli l'avis des maires des communes limitrophes de la commune d'implantation qui n'appartiennent pas à cet établissement public
III - En conséquence, supprimer le second alinéa du même texte.
IV - En conséquence, à la fin du deuxième alinéa de l'amendement n° 58, remplacer les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé
du premier alinéa de l'article L. 421-2-1 et nonobstant les dispositions du sixième alinéa du même article
par les mots :
du sixième alinéa de l'article L. 421-2-1
II - A la fin du même alinéa, supprimer les mots :
ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent après qu'il a recueilli l'avis des maires des communes limitrophes de la commune d'implantation qui n'appartiennent pas à cet établissement public
III - En conséquence, supprimer le second alinéa du même texte.
IV - En conséquence, à la fin du deuxième alinéa de l'amendement n° 58, remplacer les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé
Objet
S'explique par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).