Amendement n° 88 rect. Sénat

A - Rédiger comme suit la deuxième phrase du troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour compléter l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :

A cette fin, il peut faire appel aux fournisseurs du responsable d'équilibre défaillant, au mécanisme d'ajustement prévu au II ou à toute offre de fourniture qui lui est proposée.

B – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Les cinq derniers alinéas du III de l'article 2 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 précitée, sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Electricité de France ainsi que, dans le cadre de leur objet légal et dans leur zone de desserte exclusive, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 précitée, sont les organismes en charge de la mission mentionnée au 1° du présent paragraphe, qu'ils accomplissent conformément aux dispositions des cahiers des charges de concession ou aux règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales.

« Les missions mentionnées au 2° et au 3° du présent paragraphe sont assurées dans les conditions fixées à l'article 15 de la présente loi. »

C – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

I –