Amendement n° 469 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
I – Insérer après le 1° du IV de l'amendement n° 39 un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « réaliser ou faire réaliser » sont insérés les mots : « , de manière non discriminatoire, ».
Objet
Le sous-amendement vise à garantir que les opérations de MDE concernent des catégories homogènes de consommateurs et non un consommateur particulier pour éviter tout favoritisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).