Amendement n° 468 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi qu'il suit le I de l'amendement n° 107 rectifié :
I. Dans la première phrase, les mots : « l'alimentation de » sont remplacés par les mots : « être vendue à des ».
Objet
La possibilité d'autoproduction est déjà garantie à l'article L. 2224‑32 du code général des collectivités territoriales par la référence aux 12ème et 13ème alinéas de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946.
Dans ce cadre le sous-amendement du Gouvernement vise à préciser la destination de cette électricité. Ainsi, les collectivités pourront, sur un fondement juridique sûr, utiliser l'électricité qu'elles produisent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).