Amendement n° 271 rect. Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article 10 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations destinées à l'accroissement du productible d'un aménagement existant, par augmentation du débit dérivé, bénéficient de l'obligation d'achat indépendamment de l'ouvrage principal à la condition que leur puissance respecte les limites fixées par le décret mentionné au troisième alinéa. »
« Les installations destinées à l'accroissement du productible d'un aménagement existant, par augmentation du débit dérivé, bénéficient de l'obligation d'achat indépendamment de l'ouvrage principal à la condition que leur puissance respecte les limites fixées par le décret mentionné au troisième alinéa. »
Objet
Les installations existantes ont été très bien optimisées au plan économique. Les compléments d'installations existantes sont donc généralement peu rentables car destinés à turbiner les apports en fortes eaux qui ne sont actuellement pas transformés en énergie faute de capacité des turbines de la centrale existante. Elles peuvent concourir néanmoins de façon significative à l'objectif européen de 21 % d'énergie renouvelable. L'obligation d'achat est le dispositif d'incitation économique choisi par la France pour favoriser les énergies renouvelables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).