Amendement n° 131 rect. Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 421‑1‑1 de code de l'urbanisme :
Celui-ci est délivré, selon des critères déterminés dans le cadre d'un schéma départemental d'implantation fixé par les maires et le représentant de l'Etat ou ses services dans le département, après consultation de la commission…
Objet
Cet amendement vise à modifier le nouveau régime d'implantation des éoliennes dans les communes.
En effet, l'Assemblée nationale a autorisé les maires à délivrer des permis de construire des éoliennes après avis conforme de la commission des sites, perspectives et paysages.
Une telle situation risque de rendre plus complexe encore le régime d'implantation de ces constructions, souvent source de contentieux et de contestation. Il revient donc au maire, selon des modalités définies dans le cadre d'un schéma départemental en collaboration avec les services de l'Etat, d'attribuer ou non de tels permis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).