Amendement n° 115 rect. Sénat

I. Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 25‑1 dans la loi n°2003‑8 du 3 janvier 2003, après les mots :

d'un réseau public de distribution de gaz 

insérer les mots :

naturel, ou les établissements publics de coopération agissant pour leur compte,

II. En conséquence, dans la première phrase et dans la troisième phrase du même texte, après le mot :

gaz 

insérer le mot :

naturel

Le service public du gaz naturel peut être concédé par les communes ou par les  établissements publics de coopération auxquels celles-ci ont transféré leur pouvoir concédant.  En prévoyant que toute entreprise doit être agréée en tant que gestionnaire de réseaux de distribution publique de gaz,  l'application de cet article ne peut se concevoir que pour la desserte des communes en gaz naturel, dès lors que, en vertu des directives européennes de 1998 et de 2003, le principe de séparation des activités d'acheminement et de fourniture  n'est pas applicable aux gaz combustibles non naturels, ce qui est le cas du  propane en particulier.