Amendement n° 112 rect. Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Dans l'avant dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article 21‑1 dans la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
réseaux publics de distribution
par les mots :
concessions de distribution mentionnées à l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).