Amendement n° 106 rect. Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Modifier comme suit le D du II du texte proposé par l'amendement n°4 pour l'annexer à l'article 1er :
I. Dans le premier alinéa, remplacer le mot :
transport
par le mot :
acheminement
II. En conséquence, dans le septième alinéa, remplacer les mots :
réseau de transport d'électricité
par les mots :
réseaux de transport et de distribution d'électricité
Objet
Dans le but de garantir la sécurité d'approvisionnement des consommateurs finals d'électricité, il convient que des dispositions soient éventuellement prises non seulement aux niveaux européen et national, mais également au plan local, afin de veiller à ce que les investissements nécessaires soient réalisés non seulement sur le réseaux de transport au sens strict, mais aussi sur les réseaux de distribution publique d'électricité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).