Amendement n° 252 rect. Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
I- Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le coût du service ainsi créé est à la charge de ceux qui en font la demande.
II- Au dernier alinéa de cet article, après les mots :
de tenue de registre
insérer les mots :
, les tarifs d'accès à ce service
Objet
Cet amendement a pour objectif de préciser que les certificats de garantie d'origine de l'électricité ainsi que la tenue du registre des garanties d'origine par le gestionnaire du réseau de transport sont bien un service facturé au client qui le demande.
Il convient de ne pas alourdir inutilement les charges du service public de l'électricité qui pèsent sur les opérateurs et sur les gros consommateurs industriels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).