Amendement n° 251 rect. Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa de cet article :
Lorsqu'ils en font la demande, le gestionnaire du réseau public de transport délivre des garanties d'origine aux producteurs non raccordés au réseau et aux auto‑consommateurs d'électricité issue d'énergies renouvelables ou de cogénération.
Objet
Amendement rédactionnel.
Il s'agit de clarifier la disposition devenue difficilement compréhensible telle que modifiée par l'Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).