Amendement n° 451 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Au huitième alinéa du III du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :
tous les deux ans
insérer les mots :
après débat au Parlement
tous les deux ans
insérer les mots :
après débat au Parlement
Objet
Ce sous-amendement met l'accent sur le caractère incontournable du Parlement dans le processus d'élaboration des propositions énergétiques pour l'Europe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).