Amendement n° 450 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du quatrième alinéa du III du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :
fiscalité locale
insérer les mots :
dans le cadre de mécanismes de péréquation
fiscalité locale
insérer les mots :
dans le cadre de mécanismes de péréquation
Objet
Ce sous-amendement réaffirme la nécessité de promouvoir des mécanismes efficaces de péréquation. Sans ces mécanismes, laisser la possibilité aux collectivités de favoriser l'implantation de logement au moyen de l'outil fiscal ne peut qu'aboutir à produire à handicaper les collectivités dont le potentiel fiscal est faible ou encore dont l'effort fiscal est très important.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).