Amendement n° 374 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Après l'antépénultième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'énergie, et en particulier l'électricité et le gaz, étant un bien de première nécessité, l'Etat en garantit l'accès aux personnes les plus démunies en assurant l'existence d'un tarif social.
Objet
Cet amendement met en avant le droit d'accès de tous à l'énergie
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).