Amendement n° 462 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (II) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 134‑3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
peuvent obtenir, du bailleur d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment
par :
obtiennent, du bailleur d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, préalablement à la signature du contrat de bail
Objet
L'objet de cet amendement est de protéger et informer le candidat locataire en faisant en sorte que le propriétaire bailleur lui communique le certificat de performance énergétique préalablement à la signature du contrat de bail.
Le candidat locataire connaîtra ainsi la consommation énergétique du logement dans lequel il envisage de s'installer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).