Amendement n° 268 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 18, après les mots :
Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur, du froid, du fioul domestique,
insérer les mots :
du fioul lourd ou du charbon
Objet
Il est nécessaire d'inclure toutes les énergies notamment les plus polluantes, afin de couvrir tous les gisements diffus d'économie d'énergie et d'obtenir une exacte complémentarité entre les permis d'émission et les certificats d'économie d'énergie. Les modalités opérationnelles seront prise en compte dans les décrets qui fixeront le niveau d'obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).