Amendement n° 264 Sénat

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour le 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement :
« 2° Prévoir que certains équipements consommant de l'énergie feront ... (le reste sans changement)

La rédaction actuelle, qui limite les inspections régulières aux chaudières et aux climatiseurs, restreint considérablement les économies d'énergie attendues de ces inspections et crée de fait des discriminations entre propriétaires selon leur mode de chauffage ou de froid.

D'autres équipements de chauffage qui sont concernés doivent être soumis à ce type d'inspections ; en effet les capteurs solaires, les pompes à chaleur et la ventilation nécessitent de la même façon de s'assurer d'un entretien régulier.

De plus, cette rédaction plus large est en cohérence avec les labels HPE 2000 dans les constructions neuves (Arrêté du 31 décembre 2003).