Amendement n° 373 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Compléter le vingt huitième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Pour ce qui est du gaz, l'Etat réaffirme le principe de l'harmonisation des tarifs pour les ménages et les clients non éligibles dans les zones de desserte respective des différents distributeurs – les différences de tarifs ne pouvant excéder les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport de gaz naturel à haute pression.
Objet
Cet amendement met en avant le droit d'accès de tous à l'énergie et réintroduit la référence à l'harmonisation des tarifs du gaz présente dans le texte initial proposé par le gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).