Amendement n° 372 Sénat

Rédiger comme suit le vingt-huitième alinéa de cet article :

Le droit d'accès de tous les Français à l'énergie, et en particulier à l'électricité tel que reconnu par la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans des conditions indépendantes de la localisation géographique est un élément constitutif de la solidarité nationale et doit être préservé. A ce titre, l'Etat s'engage à garantir pour les ménages ainsi que pour les clients ne souhaitant pas faire jouer leur éligibilité une péréquation nationale des tarifs de l'électricité. Quant aux clients éligibles, ceux-ci ont également accès au réseau de transport et de distribution dans des conditions tarifaires également péréquées nationalement. Les services après-compteur pour les clients domestiques entrent dans le champ de la péréquation tarifaire.

Cet amendement met en avant le droit d'accès de tous à l'énergie et réintroduit la référence à la péréquation tarifaire, en précisant que les services après-compteur entrent dans le champ de la péréquation tarifaire.