Amendement n° 427 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Après le treizième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ni le nucléaire, ni les énergies renouvelables (hors hydraulique) ne peuvent actuellement répondre aux besoins de pointe de consommation qui nécessitent le recours ponctuel à des moyens thermiques.
Objet
Par ce sous-amendement, il s'agit de réintroduire une phrase supprimée par le rapporteur de la commission des affaires économiques. Cette phrase a le mérite de montrer en quoi il est légitime (d'autant plus légitime au regard des éléments présents dans le bilan prévisionnel de l'équilibre production/consommation pour la période 2006-2015 établi par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)) de maintenir ouverte l'option du recours ponctuel à des moyens de production thermiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).