Amendement n° 260 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Compléter le cinquième alinéa de cet article par les mots :
qui n'excède pas 5 ans
qui n'excède pas 5 ans
Objet
Une durée de validité du certificat supérieure ou égale à 10 ans, prévue par l'amendement n° 31 de la commission des Affaires économiques, ne favorise pas la fluidité du marché, ce qui va à l'encontre de l'objectif de la création d'un marché de certificats d'économie d'énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).