Amendement n° 423 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
A la fin du douzième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, supprimer les mots :
et envisage la création éventuelle d'un marché des certificats verts
Objet
Par ce sous-amendement, il s'agit de s'opposer à la généralisation d'instruments de marché du type marché des certificats verts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).