Amendement n° 239 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Compléter la première phrase du dix-huitième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er par les mots :
et vers celles qui sont intégrées au bâtiment
et vers celles qui sont intégrées au bâtiment
Objet
Ce sous-amendement vise à permettre à l'ADEME de continuer à aider les énergies renouvelables intégrées au bâtiment, qui sont principalement les filières du solaire thermique et du solaire photovoltaïque, alors que cette dernière n'est pas couverte par la rédaction actuelle du 27ème alinéa de l'article 1 ter. L'objectif consistant à développer les énergies renouvelables intégrées au bâtiment constitue un enjeu majeur dans la perspective d'une division par quatre de nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050 rappelée dans le projet de loi. Il correspond d'ailleurs au programme de développement de « bâtiments à énergie positive » qui constitue un axe de recherche et développement important du CSTB.
En outre, cet amendement est nécessaire pour mettre en cohérence l'annexe de l'article 1 avec l'article 6 ter qui prévoit « la mobilisation des moyens nécessaires pour atteindre l'objectif de l'installation de 200 000 chauffe-eau solaires par an et 2010 et de 50 000 toits thermiques-photovoltaïques par an à la même date ». Les moyens nécessaires passent en effet par une part d'aides financières de l'ADEME.
En outre, cet amendement est nécessaire pour mettre en cohérence l'annexe de l'article 1 avec l'article 6 ter qui prévoit « la mobilisation des moyens nécessaires pour atteindre l'objectif de l'installation de 200 000 chauffe-eau solaires par an et 2010 et de 50 000 toits thermiques-photovoltaïques par an à la même date ». Les moyens nécessaires passent en effet par une part d'aides financières de l'ADEME.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).