Amendement n° 367 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Dans le vingt-sixième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, remplacer le mot :
marché
par le mot :
espace
Objet
Ce sous-amendement vise à remplacer la référence à un marché intégré européen de l'énergie par la référence à un espace intégré européen de l'énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).