Amendement n° 370 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi le vingt-neuvième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er :
Le droit d'accès de tous à l'énergie, et en particulier à l'électricité reconnu par la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans des conditions indépendantes du lieu de consommation, est un élément constitutif de la solidarité nationale et doit être garanti.
Objet
Ce sous-amendement met en avant le droit d'accès de tous à l'énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).