Amendement n° 413 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Après la deuxième phrase du sixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer la phrase suivante :
L'EPR étant partie intégrante du service public de l'électricité, sa propriété relèvera du domaine public.
Objet
Ce sous-amendement entend préciser que l'EPR sera la propriété de l'Etat, des collectivités locales ou d'entreprises publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).