Amendement n° 242 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 56, remplacer les mots :
bâtiments existant à la date de la publication de la loi n° … du … d'orientation sur l'énergie
par les mots :
bâtiments existant ou à construire
Objet
La mesure permettant l'augmentation du COS d'un bâtiment pour toute construction en contrepartie de travaux d'isolation thermique ou d'équipement en énergies renouvelables constitue une incitation économique pour le maître d'ouvrage de coût nul pour la collectivité. Elle est donc très efficace et financièrement gratuite. L'intérêt de cette mesure est qu'elle s'applique pour les bâtiments nouveaux plutôt que pour les bâtiments déjà construits, dans la mesure ou l'augmentation du COS des bâtiments existants n'est pas toujours réalisable en pratique (sauf à prévoir de construire un étage supplémentaire ou d'avancer les façades, ce qui est très complexe pour un bâtiment existant). Tel est l'objet de ce sous-amendement, qui étend la mesure aux bâtiments existant « ou à construire », selon la formulation d'ailleurs retenue dans le projet de loi adopté par les députés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).