Amendement n° 357 Sénat

LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)

Rejeté M. Yves Coquelle Annexe Déposé le 08/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le dix-huitième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1^er par les mots :

par la suppression progressive des exonérations et dégrèvements qui bénéficient à des secteurs économiques fortement émetteurs de gaz à effet de serre

Objet

Ce sous-amendement précise que l'adaptation de l'outil fiscal aux enjeux environnementaux est incompatible avec le maintien de dispositions fiscales dérogatoires bénéficiant à des secteurs économiques fortement émetteurs de gaz à effet de serre. Est directement visée le remboursement de TIPP accordé aux transporteurs routiers.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).