Amendement n° 240 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le h) de l'article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) A sa demande, toute personne publique ou privée, pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité de leur installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et dans des conditions définies par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de l'énergie. »
Objet
La directive du 27 septembre 2001 précitée dispose que « les États membres peuvent permettre aux producteurs d'électricité utilisant des sources d'énergie renouvelables qui souhaitent se connecter au réseau de lancer un appel d'offres sur les travaux de connexion ». A plus forte raison en France, où le réseau de distribution est géré dans sa quasi-totalité par un gestionnaire unique, cette possibilité offerte aux développeurs de projet est indispensable. Elle est aujourd'hui entravée par l'article 4 de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique (dite loi MOP) qui ne prévoit pas qu'un développeur puisse se substituer au maître d'ouvrage public que constitue EDF. L'objet du présent article est de rétablir cette possibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).