Amendement n° 396 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit la seconde phrase du vingt et unième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe :
Il acquiert, pour son propre parc, de manière systématique, des véhicules munis de ce dispositif.
Il acquiert, pour son propre parc, de manière systématique, des véhicules munis de ce dispositif.
Objet
Ce sous-amendement vise à renforcer le caractère impératif de l'acquisition par l'Etat de véhicules équipés de limitateurs volontaires de vitesse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).