Amendement n° 395 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Au début du dix-neuvième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, ajouter les mots :
le développement et
le développement et
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser que l'Etat n'encourage pas uniquement l'achat de véhicules moins consommateurs d'énergie. Il est nécessaire que l'Etat encourage le développement de ce type de véhicule. Cela va au-delà puisque pour que les véhicules soient achetés il faut que leur construction soit encouragée par exemple par une réaffectation des aides et subventions publiques accordées aux entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).