Amendement n° 237 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la troisième phrase du deuxième alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « , soit directement soit au moyen d'une location-vente ou d'un crédit-bail, ».
Objet
Cette précision vise à rendre éligible au crédit d'impôt de 40 %, prévu par l'article 200 quater modifié par l'article 14 du présent projet de loi, les équipements acquis au moyen d'une location-vente ou d'un crédit-bail, ce qui constitue un montage financier couramment proposé par les installateurs, notamment dans les départements d'outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).